Conditions générales de vente
Play Contrôle — Version du 28 septembre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales régissent les prestations de contrôle d'aires de jeux, d'équipements sportifs et de leurs sols amortissants réalisées par Play Contrôle. Elles font partie intégrante de tout devis et prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit particulier. L'acceptation du devis dans l'espace client, sa signature avec la mention "bon pour accord" ou la transmission d'un bon de commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, valable jusqu'à la date qu'il indique. Il est établi à partir du listing ou du quantitatif d'équipements fourni par le client. La commande est ferme dès l'acceptation du devis, la réception du devis signé ou celle du bon de commande.
3. Quantitatif déclaré
Le prix est établi sur la base des installations, des jeux et des sols déclarés par le client. Tout équipement supplémentaire constaté sur place et absent du quantitatif est contrôlé puis facturé au tarif en vigueur, le client en étant informé. Un équipement déclaré mais absent du site ne donne lieu à aucun remboursement dès lors que le déplacement a eu lieu.
4. Référentiel technique
Les contrôles sont réalisés au regard des normes et des textes réglementaires applicables aux équipements concernés. Le référentiel retenu est rappelé sur chaque rapport ; il s'apprécie à la date du contrôle.
5. Contenu de la prestation
Le tarif comprend le contrôle sur site, les essais prévus au devis, la rédaction du rapport et sa remise par voie électronique. Sauf mention contraire, les frais de déplacement sont inclus dans la limite indiquée sur le devis ; au-delà, une tranche de déplacement est facturée, une seule fois par commune. Le contrôle consiste en un examen visuel et fonctionnel des éléments visibles et accessibles, sans démontage, décapage ni terrassement, complété selon les cas de mesures et d'essais : hauteur de chute, essais en charge, risques de coincement, de coupure et de choc, dimensions des zones de sécurité, nature et état des sols, cheminements, clôtures et filets, signalisation et marquage.
6. Obligations du client
Le client garantit l'accès libre et sécurisé aux installations aux date et heure convenues, et la présence d'un interlocuteur lorsque l'accès l'exige. Les équipements doivent être accessibles à notre matériel de contrôle ; à défaut, seul un examen visuel est réalisé et le prix de la prestation reste dû. Le client fournit les moyens d'accès nécessaires à toute intervention en hauteur, ainsi que, s'il en dispose, le dossier technique et les notices des fabricants. Les équipements neufs sont contrôlés installés, conformément aux prescriptions de montage et d'utilisation du fabricant.
7. Annulation et report
Toute annulation ou modification de la date d'intervention est portée à notre connaissance au moins 72 heures à l'avance ; passé ce délai, la prestation peut être facturée en totalité. Une intervention rendue impossible du fait du client — site fermé, accès refusé, équipements inaccessibles, absence d'interlocuteur — est facturée en totalité. Les conditions météorologiques qui empêchent les essais, notamment un sol gelé, détrempé ou enneigé, donnent lieu à un report sans frais.
8. Rapport de contrôle
Un rapport est remis pour chaque installation contrôlée. Il constate l'état observé à la date du contrôle, sur les seuls éléments visibles et accessibles : il ne constitue ni une garantie de conformité dans le temps, ni une garantie de l'ouvrage, ni une mission de maîtrise d'oeuvre. Le rapport est transmis par courriel ; un exemplaire imprimé peut être adressé sur demande, facturé au tarif en vigueur. Toute modification rendue nécessaire par une information inexacte ou incomplète transmise par le client est facturée au tarif en vigueur : sur la base des éléments transmis lorsqu'ils suffisent, majorée des frais kilométriques lorsqu'une contre-visite est indispensable. La correction d'une erreur qui nous est imputable ne donne lieu à aucune facturation.
9. Réclamations
Toute réclamation relative au contenu d'un rapport est formulée par écrit dans les quinze jours suivant sa remise. Passé ce délai, le rapport est réputé accepté.
10. Suites du contrôle et indépendance
Le contrôle est une mission de constat. La remise en état ou le remplacement des équipements, la fermeture d'une aire présentant un danger, la tenue du registre de sécurité et la sécurité des usagers demeurent de la responsabilité du gestionnaire. Play Contrôle ne réalise ni travaux ni maintenance sur les équipements qu'il contrôle : c'est la condition de son indépendance.
11. Prix, facturation et règlement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur. La facture est établie après remise du rapport. Le règlement intervient à trente jours à compter de la date de facture, par virement bancaire ; aucun escompte n'est accordé pour règlement anticipé. Pour les personnes publiques, la facture est déposée sur Chorus Pro et les délais réglementaires s'appliquent.
12. Retard de paiement
Toute somme non payée à son échéance porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure, au taux de trois fois l'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de 40 EUR au titre des frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Les prestations en cours peuvent être suspendues jusqu'au règlement.
13. Propriété intellectuelle
Les rapports, relevés, mesures et photographies demeurent notre propriété intellectuelle. Le client en reçoit, au paiement intégral, un droit d'usage pour ses besoins propres et pour ceux de ses assureurs et des autorités de contrôle. Toute reproduction partielle, toute modification et tout usage publicitaire sont interdits.
14. Responsabilité et assurance
Play Contrôle est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations, dans la limite du montant hors taxes de la prestation concernée. Elle ne peut être engagée à raison d'un défaut non décelable lors d'un examen visuel, d'un élément inaccessible signalé comme tel dans le rapport, d'une information inexacte fournie par le client, ni de l'usage qui est fait du rapport après sa remise.
15. Sous-traitance
Play Contrôle peut confier tout ou partie de la mission à un contrôleur habilité intervenant sous sa responsabilité et tenu des mêmes obligations, notamment de confidentialité.
16. Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'intervention est alors reportée sans frais.
17. Confidentialité
Les informations et documents échangés sont confidentiels. Un rapport n'est communiqué à un tiers qu'avec l'accord du client, sauf obligation légale ou réquisition.
18. Données personnelles
Les données recueillies — identité et coordonnées des contacts, sites, échanges — sont traitées pour l'exécution de la prestation, la facturation et le suivi de la relation commerciale. Elles sont conservées pendant la durée de cette relation puis archivées selon les délais légaux, et ne sont cédées à aucun tiers à des fins commerciales. Droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité : contact@playcontrole.fr.
19. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, le litige relève du tribunal compétent du siège de Play Contrôle ; lorsque le client est une personne publique, il relève de la juridiction administrative compétente.